Conditions générales de service

Nos Conditions générales de service renferment des informations importantes sur vos droits légaux.

1. Le présent Accord

1.1 L’Accord. Easy Sweet Home vous permet à vous et à d’autres membres de participer à des événements Easy Sweet Home hors ligne, dans la vie réelle. Les termes « Easy Sweet Home », « nous », « notre » et « nos » englobent Easy Sweet Home Inc. et nos filiales. Nous utilisons les termes « vous », « votre » et « vos » pour désigner toute personne qui utilise notre Plateforme, et toute entité ou personne qui utilise la Plateforme au nom d’une entité. Nous utilisons le terme « Plateforme » pour désigner tout site web, application ou service proposé par Easy Sweet Home, et notamment le contenu que nous proposons et les communications électroniques que nous envoyons. Nous vous fournissons notre Plateforme sous réserve des présentes Conditions générales de service. Nous utilisons les termes « Conditions générales de service » et « Accord » de manière interchangeable, pour désigner le présent document. Votre utilisation de la Plateforme signifie que vous acceptez le présent Accord. Si vous utilisez la Plateforme pour une entité, vous acceptez le présent Accord en son nom et déclarez que vous êtes dûment habilité à l’engager aux modalités du présent Accord. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le présent Accord, n’utilisez pas notre Plateforme.

1.2 Révisions du présent Accord Nous sommes susceptibles de modifier périodiquement le présent Accord. Nous vous en informerions, le cas échéant, par la publication de la nouvelle version et la mise à jour de la date en haut de cette page. En cas de modification importante de cet Accord, nous prendrions des mesures supplémentaires pour vous en avertir, par e-mail ou en affichant un avis bien visible sur notre Plateforme, par exemple. En continuant d’utiliser la Plateforme après la mise en place de ces changements, vous acceptez l’Accord dans sa version révisée.

2. Votre compte et adhésion

2.1 Admissibilité. Notre Plateforme est disponible pour toute personne âgée d’au moins 18 ans. Vous déclarez avoir au minimum 18 ans. D’autres exigences en matière d’admissibilité à une certaine partie de notre Plateforme peuvent être mises en place pour certains évènements Easy Sweet Home.

2.2 Suspension de votre compte. Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou résilier votre compte ou accès à la Plateforme si, à notre entière discrétion, nous déterminons que vous avez violé le présent Accord, et notamment toute politique ou charte qui fait partie du présent Accord, que cela va dans l’intérêt de la communauté Easy Sweet Home, ou pour protéger notre marque ou Plateforme. Nous sommes également susceptibles de supprimer les comptes des membres qui sont inactifs pendant une période prolongée.

2.3 Informations liées au compte et sécurité. Lorsque vous vous enregistrez, vous nous fournissez certaines informations de base, et notamment votre adresse e-mail et un mot de passe. Veillez à ce que votre adresse e-mail et autres informations de votre compte soient à jour et exactes. Vous acceptez également d’assurer la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe (dans le cas contraire nous risquerions de désactiver votre compte). Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce qui se passe pour ne pas avoir assuré ladite sécurité et ladite confidentialité, par exemple en partageant vos identifiants de connexion avec d’autres personnes. Si quelqu’un utilise votre mot de passe, veuillez nous le notifier immédiatement.

3. Frais, paiements et offres

3.1 Frais appliqués par Easy Sweet Home. L’utilisation de certaines fonctionnalités de notre Plateforme est gratuite et, pour d’autres fonctionnalités, nous appliquons des frais. À l’avenir, nous sommes susceptibles de mettre en place de nouveaux frais, ou de modifier les frais actuels, pour certaines fonctionnalités actuelles ou futures de notre Plateforme. Si nous mettons en place de nouveaux frais ou modifions des frais, nous vous en notifions à l’avance, en affichant les changements sur notre Plateforme ou en vous envoyant un e-mail. Vous acceptez de payer ces frais et toutes taxes associées pour continuer d’utiliser le service concerné. Sauf indication contraire, tous les frais et toutes les transactions sont libellés en euros (EUR). Tous les frais incluent les taxes français (TTC).

3.2 Paiements à l’intention de Easy Sweet Home. Vous ne pouvez payer les frais à Easy Sweet Home qu’à l’aide d’un moyen de paiement valide que nous acceptons, comme indiqué par le biais de la Plateforme. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous désignez par le biais de la Plateforme. Vous nous autorisez (et autorisez nos agents de traitement des paiements tiers désignés) à prélever sur le moyen de paiement désigné le montant total des frais que vous devez acquitter à Easy Sweet Home, y compris toutes taxes et tous autres frais applicables. Si le moyen de paiement ne peut pas être authentifié, n’est pas valide ou ne fait pas partie des moyens acceptés, votre paiement est susceptible d’être suspendu ou annulé. Nous nous réservons le droit de corriger, ou de demander à nos agents de traitement des paiements de corriger, toute erreur, même si le paiement a déjà été demandé ou reçu.

3.3 Essais gratuits. Nous sommes susceptibles de vous proposer des essais gratuits de nos abonnements ou autres produits de notre Plateforme. Nous vous informons alors de la durée de la période d’essai gratuit, de votre période de renouvellement, et de la date et du montant de votre premier paiement. Une fois votre période d’essai gratuit terminée, votre abonnement payant commence et vous êtes automatiquement prélevé à chaque période de renouvellement, jusqu’à annulation. Vous pouvez annuler les renouvellements d’abonnement automatiques à tout moment conformément aux conditions et procédures décrites ci-dessus.

3.4 Agents de traitement des paiements tiers. Easy Sweet Home ne fournit pas de services de paiement, n’est pas partie à l’accord que vous avez conclu avec le prestataire tiers concerné, et n’est pas responsable en matière d’obligations ou de conséquences de votre utilisation de ces services de paiement.

3.5 Transactions de tiers. Votre groupe Easy Sweet Home ou ses membres sont susceptibles de recevoir des offres de tiers, telles que des remises, parrainages ou autres avantages. Easy Sweet Home n’a rien à voir avec les arrangements ou paiements entre vous et des tiers, et les présentes Conditions générales de service ne régissent pas lesdites transactions.

4. Votre Contenu et confidentialité

4.1 Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de votre Contenu. Nous utilisons le terme « Contenu » pour désigner toute information, tout élément ou tout autre contenu publié sur notre Plateforme ou qui nous est fourni par quelque moyen que ce soit (avis, commentaires ou suggestions dont vous nous faites part). Vous convenez que ni vous ni votre Contenu ne violez les droits d’un quelconque tiers (tels que le copyright, les marques commerciales, les droits contractuels, le droit au respect de la vie privée ou le droit à l’image) ou le present accord.

4.2 Votre concession de licence de Contenu Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu. Cependant, pour nous permettre d’exploiter, d’améliorer, de promouvoir et de protéger Easy Sweet Home et notre Plateforme, et pour nous assurer de ne pas porter atteinte à tout droit que vous pourriez détenir sur le Contenu, vous accordez par la présente à Easy Sweet Home un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, exempts de redevances, sous-licenciables et transférables (et notamment la renonciation à tous droits moraux) pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, publier, afficher publiquement, réaliser publiquement et distribuer votre Contenu, et créer des œuvres dérivées de votre Contenu, et pour commercialiser et exploiter les droits que vous détenez à l’égard de votre Contenu en matière de copyright, marque commerciale, publicité et base de données.

4.3 Confidentialité. Easy Sweet Home collecte des informations sur votre enregistrement et autres informations vous concernant par le biais de notre Plateforme. Veuillez lire notre Politique de confidentialité et nos mentions légales pour vous renseigner sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons ces informations. Lesdites politiques ne régissent pas l’utilisation des informations que vous fournissez à des tiers, tels que d’autres membres de la Plateforme de Easy Sweet Home.

5. Votre utilisation de notre Plateforme

5.1 Nos politiques, chartes et le droit applicable. Lorsque vous utilisez notre Plateforme, nous exigeons que vous respectiez nos conditions de service, notre politique de confidentialité et nos mentions légales. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et de ne pas violer ou porter atteinte aux droits de quelconque tiers. En cas de non-respect, nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou résilier votre compte ou l’accès à la Plateforme, à notre entière discrétion.

5.2 Contenu d’autrui. Easy Sweet Home ne contrôle pas le Contenu des autres membres. Lorsque nous apprenons l’existence d’un Contenu déplacé sur notre Plateforme, nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre des mesures appropriées, mais nous ne sommes pas tenus de surveiller le Contenu des autres membres, et nous n’assumons aucune responsabilité en la matière.

5.3 Interactions avec autrui. Easy Sweet Home n’est pas une partie à des tractations hors ligne conclues par le biais de notre Plateforme. Easy Sweet Home n’effectue pas de contrôles des antécédents des membres et n’exige pas que de tels contrôles soient effectués, et ne s’efforce pas de vérifier l’authenticité ou l’exactitude des déclarations de ses membres. Easy Sweet Home ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie en ce qui concerne la conduite ou le Contenu des membres ou leurs interactions avec vous.

5.4 Pas de revente. Notre Plateforme renferme des informations exclusives et confidentielles, et elle est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle. À l’exception d’une autorisation expresse aux présentes, vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, vendre ou faire payer des frais, offrir à la vente ou faire payer des frais, fabriquer, créer des œuvres dérivées d’une quelconque partie de notre Plateforme, ou distribuer une quelconque partie de notre Plateforme, et notamment les données ou le Contenu d’autrui.

5.5 Pas d’interférences techniques avec la Plateforme. Vous acceptez de ne pas vous livrer à des activités ou publier des informations ou éléments qui pourraient interférer ou perturber la Plateforme ou conçu pour interférer ou perturber la Plateforme ou tout matériel utilisé en relation avec la Plateforme.

5.6 Modifications de la Plateforme. Nous nous efforçons d’améliorer notre Plateforme en permanence. Cela signifie que nous sommes susceptibles de modifier ou d’abandonner des parties de notre Plateforme ou toute notre Plateforme, avec ou sans notification, et sans assumer de responsabilité envers vous ou un quelconque tiers.

5.7 Sites et services tiers. La Plateforme renferme des liens vers des sites tiers, et elle est intégrée à divers services, applications et sites tiers susceptibles de mettre leurs contenus et produits à votre disposition. Nous ne contrôlons pas ces tiers et ne sommes pas responsables desdits sites ou services ou de leurs contenus ou produits. Ces tiers sont susceptibles d’avoir leurs propres conditions et politiques, et si vous les utilisez, votre utilisation est régie par lesdites conditions et politiques.

6. Décharge.

Vous acceptez de nous dégager et de dégager nos responsables, administrateurs, actionnaires, agents, employés, consultants, entités affiliées, filiales, sponsors et autres partenaires tiers (dénommés dans le présent Accord par le terme « Parties Easy Sweet Home ») de tout recours, réclamation et demande de dommages et intérêts (directs et accessoires), de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, maintenant et à l’avenir (dénommés aux présentes sous le terme « Recours »), découlant ou lié à une transaction avec un tiers ou de vos interactions avec d’autres membres, ou lié à un groupe Easy Sweet Home ou un évènement Easy Sweet Home. Vous renoncez en outre à tout droit et avantage conféré par toute loi ou jurisprudence de tout ressort qui prétendrait limiter la portée d’une décharge ou d’une renonciation. 

7. Garantie

Vous acceptez de garantir les Parties Easy Sweet Home contre tout Recours par des tiers découlant ou lié à (a) votre violation du présent Accord (b) votre utilisation, utilisation inappropriée ou utilisation abusive de notre Plateforme ; (c) votre Contenu ; (d) votre violation du droit, d’une loi, d’une ordonnance ou d’une réglementation, ou des droits d’un tiers ; ou e) votre participation à un évènement Easy Sweet Home, ou votre conduite dans le cadre dudit évènement, qui irait à l’encontre du présent Accord. Vous acceptez de nous notifier rapidement de tout Recours de tiers, de coopérer avec toutes les Parties Easy Sweet Home pour répondre au Recours, et de payer tous les frais, coûts et dépenses associés à la procédure de ces Recours (et notamment, sans s’y limiter, les frais d’avocat). Vous acceptez de ne transiger sur aucun Recours sans en avoir préalablement obtenu notre consentement par écrit.

8. Exonération de garanties et limitation de responsabilité

8.1 Exonération de garanties. Notre plateforme vous est fournie « en l’état » et « selon la disponibilité ». Nous rejetons expressément toutes garanties et conditions de toute sorte, et notamment, mais sans s’y limiter, les garanties prévues par la loi, et les garanties implicites de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous rejetons également toutes garanties concernant a) la fiabilité, la ponctualité, l’exactitude et le fonctionnement de notre Plateforme ; b) les informations, conseils, services ou biens obtenus par le biais de notre Plateforme ou de nous, ou faisant l’objet de publicités sur notre Plateforme ou de notre part, ainsi que les informations ou conseils reçus par le biais de liens vers d’autres sites web ou ressources via notre Plateforme ; c) les résultats qui peuvent être obtenus à partir de la Plateforme ; d) la correction des erreurs qui figurent sur la Plateforme ; e) tout élément ou toute donnée obtenu en utilisant notre Plateforme ; et f) les engagements pris en raison ou liés à la présence de partenaires marketing ou autres tiers sur notre Plateforme ou trouvés par le biais de notre Plateforme.

8.2 Limitation de responsabilité. Vous convenez qu’en aucun cas les Parties Easy Sweet Home ne sauraient être responsables de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, de dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de fonds de commerce, d’utilisation ou de données, ou autres pertes intangibles (même si les Parties Easy Sweet Home étaient informées de la possibilité de tels dommages), découlant des éléments suivants, ou en relation avec les éléments suivants : a) notre Plateforme ou le présent Accord ou l’incapacité d’utiliser notre Plateforme (quelle qu’en soit l’origine, négligence comprise) ; b) des déclarations, ou la conduite de membres ou tiers sur la Plateforme, ou les transactions avec des membres ou tiers sur la Plateforme ; c) votre utilisation de notre Plateforme ou votre transport à destination et à partir d’évènements Easy Sweet Home, votre participation à des évènements Easy Sweet Home, votre participation à des évènements Easy Sweet Home, ou votre exclusion desdits évènements, et vos actions ou les actions d’autrui dans le cadre des évènements Easy Sweet Home ; ou d) tout autre sujet lié à la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard et à l’égard de tiers est limitée au montant le plus élevé correspondant soit à 100 EUR ou au montant des frais, le cas échéant, que vous nous avez réglés au cours des 12 mois précédant l’action susceptible d’engager la responsabilité. Les limitations énoncées précédemment dans la section 8 ne limitent ni n’excluent la responsabilité encourue si nous commettons une faute grave ou une fraude, ou en raison de notre mauvaise conduite intentionnelle, malveillante ou imprudente.

9. Résolution des litiges

9.1 Résolution informelle. Avant de déposer un recours, vous et Easy Sweet Home acceptez de chercher à résoudre tout litige à l’amiable et en toute bonne foi. Dans la présente Section 9, le terme « réclamation » s’entend pour tout litige, toute réclamation ou tout désaccord découlant ou lié à cet Accord ou votre utilisation de notre Plateforme, y compris votre participation à des évènements Easy Sweet Home. Vous ou Easy Sweet Home pouvez initier la procédure en envoyant une notification écrite, dans laquelle vous décrirez le litige et la résolution que vous proposez. Si nous ne pouvons pas résoudre le problème dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification initiale, vous ou Easy Sweet Home pouvez présenter une réclamation conformément à la section 9.2.

9.2 Accord d’arbitrage. Vous acceptez de soumettre tout recours à un conciliateur judiciaire pour arbitrage définitif et contraignant. Dans le cadre d’un arbitrage, certains droits que vous auriez ou que nous aurions dans un tribunal risquent de ne pas être proposés, tels que la découverte ou l’appel. Vous et Easy Sweet Home renoncez chacun expressément à tout droit à un procès devant un juge ou jury au tribunal. Cet accord en matière d’arbitrage s’appliquera que le recours ait lieu au cours de l’Accord ou après sa résiliation ou au cours de votre relation avec Easy Sweet Home ou après.

9.3 Délais de dépôt d’une demande d’arbitrage. Tout recours faisant l’objet d’un arbitrage doit être présenté dans l’année qui suit la date à laquelle la partie auteur du recours apprend pour la première fois ou est censée prendre connaissance du fait, de l’omission ou de la faute, ou au cours de la période la plus courte autorisée par le droit applicable.

9.4 Refus d’arbitrage. Vous pouvez refuser de résoudre les litiges par le biais de l’arbitrage en nous envoyant un e-mail à hello@easysweethome.fr dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez accepté le présent Accord. Votre e-mail devra reprendre votre nom complet, l’adresse de votre domicile, l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte Easy Sweet Home, et une déclaration indiquant clairement que vous refusez l’arbitrage. En cas de refus d’arbitrage suivant cette procédure, vous n’êtes pas soumis aux sections 9.2 et 9.3 du présent Accord. Ce refus n’affecte aucune autre section du présent Accord et notamment les 9.7 (Renonciation au recours collectif), 11.1 (Droit applicable), 11.2 (Instances judiciaires) et 11.4 (Délais de dépôt).

9.5 Renonciation au recours collectif. Vous acceptez de résoudre les litiges avec Easy Sweet Home à titre individuel. Vous acceptez de ne pas présenter de recours en tant que plaignant ou membre d’un recours collectif de quelque sorte que ce soit. Vous renoncez expressément à tout droit de participer à des recours collectifs ou arbitrages collectifs.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Easy Sweet Home. Les marques commerciales, logos, marques de services et noms de services de Easy Sweet Home sont la propriété intellectuelle de Easy Sweet Home. Notre Plateforme, et notamment les éléments notre contenu qui y figure, constitue également notre propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle de nos concédants de licence. Vous acceptez de ne pas utiliser notre propriété intellectuelle sans accord écrit préalable de notre part.

10.2 Propriété intellectuelle des tiers. Easy Sweet Home respecte la propriété intellectuelle d’autrui et compte sur ses membres pour faire de même. Nous sommes susceptibles, dans les circonstances correspondantes et à notre entière discrétion, de supprimer ou désactiver l’accès aux contenus portent atteinte à la propriété intellectuelle des tiers. Nous sommes également susceptibles de limiter ou résilier l’accès à notre Plateforme aux personnes que nous estimons récidivistes. Si vous estimez qu’il a été porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, informez nous à hello@easysweethome.fr .

11. Autres considérations

11.1 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord et notamment la Politique de confidentialité et nos mentions légales, constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et Easy Sweet Home et annule et remplace tous accords antérieurs conclus entre vous et Easy Sweet Home en la matière.

11.2 Droit applicable. Le présent Accord et votre relation avec Easy Sweet Home sont régis par le droit Français, indépendamment des dispositions concernant les conflits de lois.

11.3 Instances judiciaires. Si notre accord en matière d’arbitrage se révèle ne pas s’appliquer à vous ou à votre recours, ou si vous refusez l’arbitrage en vertu de la section 9.4, vous et Easy Sweet Home convenez que toute procédure judiciaire (à l’exception des procédures portant sur des petits montants) est exclusivement soumise aux tribunaux Français et vous et Easy Sweet Home acceptez le lieu et la compétence desdits tribunaux.

11.4 Délais de dépôt. Tout recours non soumis à l’arbitrage doit être présenté dans l’année qui suit la date à laquelle la partie auteur du recours apprend pour la première fois ou est censée prendre connaissance du fait, de l’omission ou de la faute, ou au cours de la période la plus courte autorisée par le droit applicable.

11.5 Cession. Vous ne devez pas céder, transférer ou concéder de sous-licence de cet Accord sans avoir préalablement obtenu le consentement de Easy Sweet Home par écrit, mais nous sommes susceptibles de le céder ou le transférer à une filiale ou succursale, ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, de la vente de l’ensemble des actifs de Easy Sweet Home ou presque, ou d’une transaction similaire.

11.6 Pas de renonciation. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou ne fasse pas exécuter un droit ou une disposition du présent Accord ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition et n’abroge en rien le droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

11.7 Autonomie des dispositions. Si une quelconque disposition du présent Accord est invalidée par un tribunal du ressort compétent, vous et Easy Sweet Home convenez toutefois que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles apparaissent dans ladite disposition, et que les autres dispositions de l’Accord restent pleinement en vigueur.

11.8 Merci. Nous souhaitons vous remercier chaleureusement d’avoir pris le temps de lire nos Conditions générales de service.

11.9 Résiliation. Si nous résilions votre compte ou accès à notre Plateforme, le présent Accord prend fin en ce qui concerne le compte du membre qui a été résilié. Cependant, certaines dispositions de l’Accord qui, de par leur nature ont vocation à subsister, subsistent au-delà de la durée de vie de l’Accord.

11.10 Violations. Veuillez signaler toute violation du présent Accord commise par un membre ou un tiers en envoyant un e-mail à hello@easysweethome.fr .